Search results for "Créances réciproques"
showing 1 items of 1 documents
Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensati…
1997
International audience; (Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. 1997, SARL Lemasson c/ Soc. SEFIC et autres)